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Textes de loi

Modifié le vendredi 12 juillet 2013, à 23:28

Les textes ci-dessous sont les références indispensable au nageur sauveteur. Ils concernent la surveillance et la réglementation des baignades. Certains textes, bien qu'abrogés, vous permettront de comprendre l'historique législatif des activités de baignades.

Attention, il se peut que certain textes ne soient pas à jours (texte abrogée ou modifié). Pensez à faire une vérification sur le site de Légifrance. En France, la seule référence officielle est le Journal Officiel.

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Historique législatif

  1. Assurant la sécurité dans les établissements de natation

    Cette loi indique que toute baignade d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié.
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  2. Relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation

    Ce décret créé le bnssa et fait apparaître un distinguo entre deux domaines : celui de la surveillance et celui de l’enseignement. Le MNS n'est alors plus le seul à pouvoir surveiller les baignades d'accès gratuit en autonomie.
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  3. Fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

    Description des conditions de l'examen et des exigences en sauvetage et secourisme
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  4. Modifiant le décret du 20 octobre 1977

    Ce décret, modifiant le décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, rend possible la surveillance d'une baignade d’accès payant à un BNSSA et instaure une déclaration d'activité obligatoire. Le BNSSA peut alors soit être l’assistant du MNS ou soit travailler en autonomie par arrêté préfectorale.
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  5. Relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation

    La surveillance des baignades d’accès non payant

    Cette arrêté, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation, mentionne les diplômes permettant la surveillance des baignades accès gratuit ; et le diplôme (BNSSA) qui permet d'assister le personnel portant le titre MN. C'est la mise en place de la surveillance des baignades d’accès non payant par le BNSSA.
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  6. modifiant l'arrêté du 3 janvier 1979 relatif aux modalités e délivrance du BNSSA

    Double volonté :
    - Simplification et allègement des procédures et des conditions des épreuves pratiques et théoriques.
    - Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et d'un soucis de rigueur budgétaire : diminuer les coûts d'organisation de l'examen.

    Cet arrêté modifie les différentes épreuves du BNSSA en vigueur depuis 1979. Ces modifications ont pour objectifs de simplifier et alléger les procédures et les conditions des épreuves pratiques et théoriques. L'arrêté s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et d'un soucis de rigueur budgétaire (Organisation de l'examen à moindre cout).
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  7. Relative aux modalités de délivrance du BNSSA

    Cette circulaire explique, commente et préconise les nouvelles dispositions de l’arrêté consolidé à la date du 23 juin 2011 sur le nouvel l’examen du BNSS.
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Circulaire du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Cette circulaire explique, commente et préconise les nouvelles dispositions de l’arrêté consolidé à la date du 23 juin 2011 sur le nouvel l’examen du BNSSA. Lire la suite

Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage

Cet arrêté modifie les différentes épreuves du BNSSA en vigueur depuis 1979. Ces modifications ont pour objectifs de simplifier et alléger les procédures et les conditions des épreuves pratiques et théoriques. L'arrêté s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et d'un soucis de rigueur budgétaire (Organisation de l'examen à moindre cout). Lire la suite

Extraits de la réglementation des navires de plaisance de moins de 24 mètres

Ci-dessous, des extraits de l'annexe Division 240 à destination des nageurs sauveteurs. Vous pouvez consulter la version intégrale et officiel sur cette page ou sur le site du journal officiel (version à jour !). Arrêté du 11 mars 2008 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987... Lire la suite

Arrêté du 16 juin 1998 relatif au plan d'organisation de la surveillance et de secours (POSS)

Cet arrêté a été abrogée par l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport Certaines dispositions sont reprises dans le code du sport articles A322 paragraphe 3 ; plan d'organisation de la surveillance et des secours. Relatif au plan... Lire la suite

Arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation

Cet arrêté, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation, mentionne les diplômes permettant la surveillance des baignades accès gratuit ; et le diplôme (BNSSA) qui permet d'assister le personnel portant le titre MN. C'est la mise en place de la surveillance des baignades d’accès non payant par le BNSSA. Lire la suite

Décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de na

Ce décret, modifiant le décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, rend possible la surveillance d'une baignade d’accès payant à un BNSSA et instaure une déclaration d'activité obligatoire. Le BNSSA peut alors soit être l’assistant du MNS ou soit travailler en autonomie par arrêté préfectorale. Lire la suite

Circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986

Surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant. Comme chaque année, la dernière saison estivale a été marquée par un nombre de noyades qui bien qu'en diminution reste encore trop élevé. S'il paraît évident que la plus grande partie de ces décès accidentels est... Lire la suite

Annexe I et II de la circulaire du 19 juin 1986

ANNEXE N° I PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS A LA SECURITE DES BAIGNADES Loi n° 51-662 du 24 Mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation (modifiée par décret du 20 Octobre 1977) (J.O du 31 Mai 1951). Décret n° 62-13 du 8 Janvier 1962 relatif au matériel de... Lire la suite

Circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982

Le titulaire du BNSSA, dont le diplôme est validé, peut assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public et réglementairement autorisées. Il peut également surveiller les piscines privées ou d'accès gratuit ou lorsqu'elles sont louées, pour leur usage exclusif, par un ou plusieurs organismes, en dehors des heures d'admission au public... Lire la suite

Annexe 1 et 2 de la circulaire du 11 juin 1982

Un certificat médical établi moins de trois mois avant la date de dépôt du dossier est exigé pour toute personne titulaire du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique... Lire la suite

Annexe 3 de la circulaire du 11 juin 1982

Épreuve d'apnée Au cours de cette épreuve dont le départ se fait dans l'eau sans appui, le candidat effectue en immersion complète trois trajets de 15 mètres chacun. Le candidat peut prendre un repos de douze secondes maximum à l'issue de la première et la deuxième plongée... Lire la suite

Annexe 4 de la circulaire du 11 juin 1982

Signalisation d'un poste de secours : Les installations mises à la disposition des nageurs sauveteurs par les municipalités doivent présenter au maximum les qualités d'un poste de secours. Elles doivent comporter, à cet effet au moins un local abrité pour accueillir les victimes, prodiguer les soins et procéder à des réanimations... Lire la suite

Décret no 77-1177 du 20 octobre 1977

Version consolidé du décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. La version initiale de ce décret créé le bnssa et fait apparaître un distinguo entre deux domaines : celui de la surveillance et celui de l’enseignement. Le MNS n'est alors plus le seul à pouvoir surveiller les baignades d'accès gratuit en autonomie. Lire la suite

Loi n° 51-662 du 24 mai 1951

Cette loi indique que toute baignade d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Lire la suite

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