casier / BNSSA

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HEJLN

En commentaire de l'article "Devenir nageur sauveteur"

Bonjour, J'aimerais savoir s'il faut avoir obligatoirement un casier judiciaire vierge pour postuler au BNSSA ?
Merci d'avance

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Benj - modifié 6 mois après

Bonjour,
Non aucune obligation. Si tu passe par les pompiers, il y a aura par contre une demande d'extrait vierge.

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fredyy

Même pour postuler à un poste dont le recrutement est assuré par une collectivité ?

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Benj

Désolé @fredyy, je n'ai pas compris ta question.

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fredyy

Une marie peut elle nous refuser si nous avons un casier judicaire ?

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Benj

Je ne connais pas de mairie qui demande d'extrait de casier judiciaire pour la surveillance des baignades.

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Kawawinga

D'une part comme tout agent représentant l'état tu dois avoir une casier vierge, et d'autre part même si la mairie ne te le demande pas, ils ont le droit voir ton casier sans même te prévenir.

Réponse du ministère de l’Intérieur :

La délivrance d’extraits du casier judiciaire est particulièrement encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne, ne peut être délivré qu’aux magistrats et aux établissements pénitentiaires, le bulletin n° 2, qui comporte la plupart des condamnations et décisions de justice, peut être délivré à certaines administrations pour des motifs limitativement énumérés. Ainsi, le 14° de l’article R. 79 du CPP prévoit que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à certaines administrations, notamment les collectivités territoriales, « pour le contrôle de l’exercice d’emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs ».

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Benj

Merci pour ton retour @Kawawinga

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