Quelle est la durée de la dérogation préfectorale pour un employeur qui ne trouve pas de MNS ?
Campanella
En commentaire de la question du qcm "Quelle est la durée de la dérogation préfectorale pour un employeur qui ne trouve pas de MNS ?"
Possible en Autonomie
accès gratuit ou payant public ou privé Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023.
Faire la déclaration tous les ans au préfet du lieu de sa principale activité (article D322-13 code du sport)
NB Garzoulette
donc il n'y a plus de durée de dérogation entre 1 et 4mois? Mais 1 an si je comprend bien l'article D322-13 du code du sport. Si le BNSSA fait sa déclaration régulièrement, qui se traduit par annuellement.